Analyse du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement

I – Les modifications apportées aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

II – Les nouvelles définitions juridiques

III – Les innovations procédurales majeures

IV – L’héritage de la législation antérieure

V – Les nouvelles dispositions afférentes aux pratiques préfectorales

VI – Les dispositifs facilitateurs d’admissions, et les dispositifs qui tendent au ralentissement et à la multiplications des précautions au niveau de la levée des mesures

Conclusion