Examen gynécologique et agressions sexuelles

Mots-clefs : Examen gynécologique, agressions sexuelles.

I – Le rejet incontestable de la justification de la pratique médicale II – La démonstration insuffisante d’un abus d’autorité fondé par le statut professionnel

	Perrin Julie

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Perrin Julie, Examen gynécologique et agressions sexuelles ,RDS, n°36, 2010, p.375-378

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2010
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages