Pratique illégale de la médecine par un psychologue

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 9 février 2010, pourvoi n° 09-80681

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

exercice illégal de la médecine acupuncture réalisée par un psychologue notion d’acte médical intention