Rejet de la qualification d’abus de confiance d’un radiologue au préjudice de ses associés de fait

Auteur : Julie PERRIN

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 5 mai 2010, pourvoi N° 09.85.455

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

médecin infraction contre les biens abus de confiance radiologue remise préalable bien détourné convention honoraire rémunération