Rejet de la qualification d’abus de confiance d’un radiologue au préjudice de ses associés de fait

Infraction contre les biens – Abus de confiance – Radiologue – Médecin – Remise préalable – Bien détourné – Convention portant sur la mise en commun des honoraires et rémunérations de tous ordres perçus par les associés à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

	Perrin Julie

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Perrin Julie, Rejet de la qualification d’abus de confiance d’un radiologue au préjudice de ses associés de fait ,RDS, n°37, 2010, p.451-452

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2010
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages