Respect… des statuts

Mots clefs : Société civile de moyen – retrait d’un associé – délai de préavis – clause de conciliation –irrecevabilité.

	Vialla François

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Vialla François, Respect… des statuts ,RDS, n°37, 2010, p.443-443

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