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- Revue droit & santé n° 37
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Respect… des statuts
Auteur : François VIALLA
Ce document commente le texte : Cass. Com., 15 juin 2010, pourvoi N° 09-16323
Maître de conférences, Université Montpellier I
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
fausses déclarations à la CPAM société civile de moyen retrait d'un associé délai de préavis clause de conciliation irrecevabilité
Citer cet article : VIALLA (François), « Respect… des statuts », RDS, n° 37, 2010, p. 443.
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