Exercice illégal de la médecine reproché à un praticien soumis à une suspension disciplinaire d’exercice

Mots-clés : exercice illégal de la médecine – notion d’acte médical – simple contrôle pour assurer la continuité

des soins – suspension disciplinaire d’exercice de la médecine

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Exercice illégal de la médecine reproché à un praticien soumis à une suspension disciplinaire d’exercice ,RDS, n°39, 2011, p.56-58

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2011
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages