Exercice illégal de la médecine reproché à un praticien soumis à une suspension disciplinaire d’exercice

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 9 février 2010, pourvoi n° 09-83545

Anne PONSEILLE

Maître de conférences, Université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

exercice illégal de la médecine notion d’acte médical simple contrôle pour assurer la continuité des soins suspension disciplinaire d’exercice de la médecine