De la requalification du contrat de présentation en contrat de cession de clientèle au secours du médecin en interdiction d’exercer

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente les textes suivants :

  • TGI Montbéliard, 26 novembre 2002 : RG n° 2000/001316
  • CA. Besançon, 1ère Chambre civile, 8 septembre 2004 : Juris Data n° 2004-254149

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

clinique praticien requalification contrat de cession interdiction temporaire d'exercice absence de contrat d'exercice contrat de présentation