Des clauses de non-concurrence entre les professionnels de santé

Auteur : Christine GODARD

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Nîmes, Chambre 1, Section B, 27 janvier 2004 : Juris Data n° 2004-234698
  • Cass. Civ. 1ère, 16 novembre 2004 : Juris Data n° 2004-025624

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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