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- Revue droit & santé n° 4
- Des clauses de non-concurrence entre les professionnels de santé
Des clauses de non-concurrence entre les professionnels de santé
Auteur : Christine GODARD
Ce document commente les textes suivants :
- CA Nîmes, Chambre 1, Section B, 27 janvier 2004 : Juris Data n° 2004-234698
- Cass. Civ. 1ère, 16 novembre 2004 : Juris Data n° 2004-025624
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
contrat de collaboration professionnels para-médicaux clauses de non-concurrence
Citer cet article : GODARD (Christine), « Des clauses de non-concurrence entre les professionnels de santé », RDS, n° 4, 2005, p. 112-113.
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