Précisions sur l’application de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 concernant l’imputabilité de la contamination par le virus de l’hépatite C

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente le texte : CA Paris, chambre 1 section B, 7 octobre 2004, S. / SA Clinique Ambroise Paré, document n° 254021

Thème : Droit médical

imputabilité responsabilité EFS contamination par le virus de l'hépatite C article 102 loi du 4 mars 2002