De la diversité de l’exercice en commun de la profession d’infirmier et de l’autonomie de la volonté

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CA Pau, 16 décembre 2010, n° 5450/10,09/04209

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

infirmières libérales contrat préliminaire à association requalification en contrat de collaboration (non) clause de loyauté inexécution contractuelle