Intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Focus sur certains aspects du décret et de l’arrêté, questions et réactions

Ce document commente le texte : Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, ainsi que l’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles des contrats types signés par les professionnels de santé exe

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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