L’affaire du Mediator vue par le droit pénal

I. Une qualification pénale appropriée : le délit de tromperie

A. Le délit de tromperie comme réponse pénale au produit de santé défectueux

1) Le délit de tromperie, une qualification alternative ?

2) Le délit de tromperie, une qualification non-exclusive ?

B. La qualification de tromperie aggravée comme réponse pénale efficace dans l’affaire du Mediator

1) L’identification d’un cadre contractuel préalable

2) La recherche de l’élément matériel du délit de tromperie

a) La reconnaissance d’une tromperie sur la composition du produit

b) La reconnaissance d’une tromperie sur les qualités essentielles du produit

3) La constitution de l’élément moral de l’infraction : la connaissance avérée de la dangerosité du produit par le laboratoire fabriquant

II. L’émergence d’une nouvelle forme de responsabilité pénale : le cumul de responsabilité du laboratoire pharmaceutique et de ses dirigeants

A. Une nouvelle responsabilité pénale : le laboratoire pharmaceutique

B. Le cumul des responsabilités pénales