La clause de non-concurrence est d’interprétation stricte : la défense de s’intéresser dans une pharmacie n’est pas celle d’y travailler à titre bénévole

Auteur : Victor DAUDET

Ce document commente le texte : CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 décembre 2010, n° 09/1768

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

pharmacie clause de non-concurrence interprétation activités interdites