La confirmation de faits connus peut constituer une violation du secret professionnel

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : CE, 15 décembre 2010, req. n° 330314

Bruno PY

Bruno PY est professeur de droit privé et sciences criminelles à l'université de Lorraine, IFG-Iscrimed EA 7301.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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