Le retard fautif dans la prise en charge du patient au cœur de la jurisprudence du Conseil d’État

Auteur : Jonathan GARCIA

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 17 janvier 2011, n° 331337
  • CE, 17 janvier 2011, n° 327429

Thème : Droit médical

responsabilité médicale perte de chance retard dans le diagnostic retard dans l’admission d’un traitement médical réparation du préjudice