Les frontières entre vie professionnelle et vie privée du médecin

Mots-clés : atteinte à la vie privée – captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel – définition

« à titre privé ou confidentiel » – paroles d’un médecin tenu dans le hall d’accueil de son cabinet

A) Le défaut avéré de constitution du délit de l’article 226-1 du Code pénal B) L’existence possible d’une tentative du délit de l’article 226-1 du Code pénal

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Les frontières entre vie professionnelle et vie privée du médecin ,RDS, n°41, 2011, p.285-287

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2011
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages