Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 15 février 2011, pourvoi n° 10-82808
Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
atteinte à la vie privée captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel à titre privé ou confidentiel paroles d’un médecin tenu dans le hall d’accueil de son cabinet
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