Personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement : entre responsabilité pénale atténuée et injonction de soins renforcée

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Remarques diverses à propos de la proposition de loi n° 51 adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011

• À propos de l'auteur

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

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