Personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement : entre responsabilité pénale atténuée et injonction de soins renforcée

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Remarques diverses à propos de la proposition de loi n° 51 adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

altération du discernement responsabilité pénale atténuée proposition de loi atténuation légale de peines obligation de soins