Aux frontières de l’exercice illégal de la médecine…

Mots-clés : médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins (oui) – médecin titulaire de la spécialité de chirurgie plastique et reconstructrice (non) – délit d’exercice illégal de la médecine – constitution de

l’infraction (non)

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Aux frontières de l’exercice illégal de la médecine… ,RDS, n°42, 2011, p.422-424

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2011
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages