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- Revue droit & santé n° 42
- Aux frontières de l’exercice illégal de la médecine…
Aux frontières de l’exercice illégal de la médecine…
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 8 mars 2011, pourvoi n°10-83330, publié au Bulletin
Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins (oui) médecin spécialiste de chirurgie plastique et reconstructrice (non) délit d’exercice illégal de la médecine constitution de l’infraction (non)
Citer cet article : PONSEILLE (Anne), « Aux frontières de l’exercice illégal de la médecine… », RDS, n° 42, 2011, p. 422-424.
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