La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CE, sect. 27 avril 2011, n°334396, JCP G n°19, p.934 note Ch.-A. Dubreil

Paul VÉRON

Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

recommandation conflit d’intérêts acte faisant grief refus d’abrogation annulation laboratoires pharmaceutiques impartialité experts HAS