La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques

Mots-clés : Haute autorité de santé (HAS) – recommandation – conflit d’intérêts – acte faisant grief – refus d’abrogation – annulation – laboratoires pharmaceutiques – impartialité – experts

	Véron Paul

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques ,RDS, n°42, 2011, p.438-440

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2011
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages