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La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques
Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : CE, sect. 27 avril 2011, n°334396, JCP G n°19, p.934 note Ch.-A. Dubreil
Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).
Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie
recommandation conflit d’intérêts acte faisant grief refus d’abrogation annulation laboratoires pharmaceutiques impartialité experts HAS
Citer cet article : VÉRON (Paul), « La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques », RDS, n° 42, 2011, p. 438-440.
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