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La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques
Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : CE, sect. 27 avril 2011, n°334396, JCP G n°19, p.934 note Ch.-A. Dubreil
Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.
Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie
recommandation conflit d’intérêts acte faisant grief refus d’abrogation annulation laboratoires pharmaceutiques impartialité experts HAS
Citer cet article : VÉRON (Paul), « La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques », RDS, n° 42, 2011, p. 438-440.
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