La validation du contrat d’amélioration des pratiques individuelles

Auteur : Gildine CROIZE

Ce document commente le texte : CE, 7 avril 2011, n°329069

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) rémunération à l’objectif volontariat prévention prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques indépendance des praticiens liberté de prescription