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Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail
Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : CA Amiens, Chambre sociale 5, 6 avril 2001, n°10/04533
Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
contrat d'exercice libéral liberté de prescription requalification contrat de travail faisceau d’indices lien de subordination clientèle personnelle clause d'exclusivité
Citer cet article : VÉRON (Paul), « Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail », RDS, n° 42, 2011, p. 406-407.
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