Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CA Amiens, Chambre sociale 5, 6 avril 2001, n°10/04533

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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