Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail

Mots-clés : requalification – contrat d’exercice libéral – contrat de travail – faisceau d’indices – lien de

subordination – liberté de prescription – clientèle personnelle – clause d’exclusivité

	Véron Paul

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail ,RDS, n°42, 2011, p.406-407

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