Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CA Amiens, Chambre sociale 5, 6 avril 2001, n°10/04533

Paul VÉRON

Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat d'exercice libéral liberté de prescription requalification contrat de travail faisceau d’indices lien de subordination clientèle personnelle clause d'exclusivité