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Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail
Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : CA Amiens, Chambre sociale 5, 6 avril 2001, n°10/04533
Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
contrat d'exercice libéral liberté de prescription requalification contrat de travail faisceau d’indices lien de subordination clientèle personnelle clause d'exclusivité
Citer cet article : VÉRON (Paul), « Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail », RDS, n° 42, 2011, p. 406-407.
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