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- Revue droit & santé n° 42
- Règlement intérieur d’une SCM et clause de non-concurrence
Règlement intérieur d’une SCM et clause de non-concurrence
Auteur : Jonathan GARCIA
Ce document commente le texte : Cass. com., 1er mars 2011, pourvoi n°10-13.795
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
liberté d'entreprendre clause de non-réinstallation règlement intérieur proportionnalité statuts d'une SEM
Citer cet article : GARCIA (Jonathan), « Règlement intérieur d’une SCM et clause de non-concurrence », RDS, n° 42, 2011, p. 407-409.
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