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Règlement intérieur d’une SCM et clause de non-concurrence

Auteur : Jonathan GARCIA

Ce document commente le texte : Cass. com., 1er mars 2011, pourvoi n°10-13.795

  • À propos de l'auteur
Jonathan GARCIA

Jonathan GARCIA

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

liberté d'entreprendre clause de non-réinstallation règlement intérieur proportionnalité statuts d'une SEM

Citer cet article : GARCIA (Jonathan), « Règlement intérieur d’une SCM et clause de non-concurrence », RDS, n° 42, 2011, p. 407-409.

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Revue droit & santé numéro 42

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 407 à 409

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