Règlement intérieur d’une SCM et clause de non-concurrence

Mots-clés : clause de non-réinstallation – règlement intérieur – proportionnalité – statuts d’une SEM –

liberté d’entreprendre

	Garcia Jonathan

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Garcia Jonathan, Règlement intérieur d’une SCM et clause de non-concurrence ,RDS, n°42, 2011, p.407-409

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