Une nouvelle illustration du détournement du système de santé par l’un de ses acteurs : de l’escroquerie à la CPAM par un médecin

Mots-clés : médecin – escroquerie à l’assurance maladie – manoeuvres frauduleuses (oui) – intention (oui)

I. Des prescriptions médicales effectuées au moyen d’ordonnances caractérisant l’élément matériel de l’escroquerie II. L’origine et la qualité du médecin permettant de caractériser l’élément intentionnel de l’escroquerie

	Thonnat Marin Aurélie

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Thonnat Marin Aurélie, Une nouvelle illustration du détournement du système de santé par l’un de ses acteurs : de l’escroquerie à la CPAM par un médecin ,RDS, n°42, 2011, p.425-428

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2011
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages