L’exercice des droits de la défense, fait justificatif de la violation du secret médical par le praticien salarié

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. soc, 5 juillet 2011, n° 09-42.959, 1529

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

praticien salarié contentieux prud’homal violation du secret médical (non) atteinte à la vie privée du patient fait justificatif exercice strictement nécessaire des droits de la défense