Médicaments et compléments alimentaires : une frontière mieux délimitée

L’apparition d’une nouvelle catégorie de produits sur le marché du bien-être, les compléments alimentaires, a conduit le juge communautaire, au cours des années 2000, à faire évoluer sa jurisprudence

relative à la notion de médicament par fonction. Celle-ci repose à nouveau sur l’exigence d’une preuve de

propriétés réelles alors que ce critère avait été, un temps, abandonné pour ne pas laisser certains contentieux

s’enliser dans les controverses scientifiques. Cette évolution a incité certains producteurs de compléments

alimentaires à mettre en vente, sous ce statut, des produits pouvant entraîner des risques de confusion au regard de la définition du médicament. Fort heureusement, dans un certain nombre de décisions récentes, le juge national n’a pas hésité à requalifier de médicaments les produits en cause, accordant ainsi la priorité à la protection de la santé publique.

Mots-clés : santé publique – droit pharmaceutique – médicament – complément alimentaire – propriétés

pharmacologiques – allégations de santé – plantes médicinales