De la réduction brutale du préavis dans le cadre de la résiliation unilatérale de contrats d’exercice libéral

Auteur : Aurore FOURNIER

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-25.330
  • Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-25.331

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat d'exercice libéral résiliation réduction de préavis