Défaut d’information, jurisprudence équivoque faute d’être univoque

Auteur : François VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 1ère civ., 6 octobre 2011, n° de pourvoi : 10-21241
  • CAA Lyon, n° 10LY02262, 6 octobre 2011

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit médical

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