La détermination de l’indemnisation pour perte de chance relative aux séquelles imputables à une faute dans le domaine médical

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CAA Bordeaux, n° 07BX01453, 13 octobre 2011

Thème : Droit médical

réparation responsabilité centre hospitalier indemnisation perte de chance