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- Revue droit & santé n° 46
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Accès au dossier médical d’un patient décédé
Auteur : François VIALLA
Ce document commente le texte : CAA Nantes, 20 octobre 2011, n° 10NT00271
François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.
Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie
suicide hospitalisation consentie absence de défaut de surveillance cause de la mort accès au dossier
Citer cet article : VIALLA (François), « Accès au dossier médical d’un patient décédé », RDS, n° 46, 2012, p. 286-287.
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