Défaut d’information : dans l’ordre administratif : rien de nouveau

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CAA Douai, 29 novembre 2011, n° 10DA01228

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit médical

défaut d'information absence d’alternative faute de l’établissement absence de perte de chance