Défaut de cécité de la Cour de cassation : la mesure de la pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact est acte médical non autorisé aux opticiens

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-88908

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

exercice illégal de la médecine (oui) tonométrie acte réservé aux médecins (non) acte médical (oui) acte autorisé aux opticiens (non)