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Défaut de cécité de la Cour de cassation : la mesure de la pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact est acte médical non autorisé aux opticiens
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-88908
Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
exercice illégal de la médecine (oui) tonométrie acte réservé aux médecins (non) acte médical (oui) acte autorisé aux opticiens (non)
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