L’incompatibilité de fonctions de médecin délégué à l’information médicale, président-directeur général et associé d’un même établissement

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CE 23 novembre 2011, n° 339529

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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