Refus d’offre d’indemnisation de l’assureur et substitution de l’ONIAM : une affaire, trois décisions

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CAA Marseille, 17 octobre 2011, n° 10MA00099, n° 10MA00625, n° 10MA03107

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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