Décision de la Commission du 20 décembre 2011

Mots-clés : prestation de service – soin de santé – SIEG – aide d’État – compensations – hôpitaux – obligations

de service public – mission de service public

En lien direct avec :

Communication de la Commission du 20 décembre 2011, « Encadrement de l’Union européenne applicable

aux aides d’État sous forme de compensations de service public », SEC(2011) 1581, SEC(2011)

1582.

Communication de la Commission du 20 décembre 2011, « Relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de service d’intérêt économique général », SEC(2011) 1581 final, SEC(2011) 1582 final.