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- Revue droit & santé n° 47
- Décision de la Commission du 20 décembre 2011
Décision de la Commission du 20 décembre 2011
Auteur : Julia GAUBERT
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I – juriste, agence régionale de Santé
Thème : Droit des établissements de santé
soins de santé mission de service public prestation de services SIEG aide d'État compensations hôpitaux obligations de service public
Citer cet article : GAUBERT (Julia), « Décision de la Commission du 20 décembre 2011 », RDS, n° 47, 2012, p. 428-430.
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