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Décision de la Commission du 20 décembre 2011

Auteur : Julia GAUBERT

  • À propos de l'auteur
Julia GAUBERT

Julia GAUBERT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I – juriste, agence régionale de Santé

Thème : Droit des établissements de santé

soins de santé mission de service public prestation de services SIEG aide d'État compensations hôpitaux obligations de service public

Citer cet article : GAUBERT (Julia), « Décision de la Commission du 20 décembre 2011 », RDS, n° 47, 2012, p. 428-430.

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Revue droit & santé numéro 47

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 428 à 430

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