La mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact constitue un acte médical exposant l’opticien au délit d’exercice illégal de la médecine

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-88.908, 7332, JurisData n° 2012-000218, inédit

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

exercice illégal de la médecine acte médical (oui) opticiens mesure de pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact caractère limitatif de la liste des actes médicaux réservés aux médecins (non) caractère limitatif de la liste des actes médicaux par des auxiliaires médicaux qualifiés (oui)