Les conditions de la réparation des préjudices résultant d’un accident médical au titre de la solidarité nationale

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CA Pau, 30 janvier 2012, n° 12/426, 10/04158

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

lien de causalité accident médical indemnisation ONIAM solidarité nationale gravité anormalité