Contentieux de sécurité sociale

Mots-clés : contentieux général – accident du travail – faute inexcusable – action publique – prescription

biennale – interruption

	Siau Bruno

Theme : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Siau Bruno, Contentieux de sécurité sociale ,RDS, n°48, 2012, p.530-532

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2012
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages