Auteur : Bruno SIAU
Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 31 mai 2012, pourvois n° 11-10.424 et n° 11-13.814 (publiés au Bulletin)
maître de conférences, université Montpellier I, avocat à la Cour
Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
contentieux général accident du travail faute inexcusable action publique prescription biennale interruption
Fiche technique
Organisation de la revue