Contentieux de sécurité sociale

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 31 mai 2012, pourvois n° 11-10.424 et n° 11-13.814 (publiés au Bulletin)

Bruno SIAU

maître de conférences, université Montpellier I, avocat à la Cour

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

contentieux général accident du travail faute inexcusable action publique prescription biennale interruption