Erreur de diagnostic sur la malformation du foetus et perte de chance de recours à l’interruption volontaire de grossesse

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ, 5 avril 2012, n° de pourvoi : 11-14.856

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit médical

erreur de diagnostic malformation du fœtus faute du gynécologue obstétricien (oui) perte de chance de recourir à une IVG (oui)