Incompatibilité persistante entre droit de la concurrence et activités à caractère purement social : l’exemple du marché d’aide au maintien à domicile des personnes âgées

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : ADLC, avis n° 12-A-10 du 12 avril 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État

Mathilde CAYOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

droit de la concurrence champ d'application activité économique activité sociale retraites aide au maintien à domicile