L’indemnisation des dommages résultant de vaccinations obligatoires : application du régime jurisprudentiel de présomption d’imputabilité dans un contexte d’incertitude scientifique

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CE, 24 avril 2012, 4e et 5e sous-sections réunies, req. n° 327915

Maud MORLAAS-COURTIES

maître de conférences en droit privé, université Montpellier III

Thème : Droit médical

présomption faisceau d’indices vaccination obligatoire valences vaccinales multiples applicabilité de l'article 3111-9 CSP (oui) indemnisation par l'État preuve de l'imputabilité