L’indemnisation des dommages résultant de vaccinations obligatoires : application du régime jurisprudentiel de présomption d’imputabilité dans un contexte d’incertitude scientifique

Mots-clés : vaccination obligatoire – valences vaccinales multiples – applicabilité de l’article 3111-9 CSP

(oui) – indemnisation par l’État – preuve de l’imputabilité – présomption – faisceau d’indices

	Morlaas-Courties Maud

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Morlaas-Courties Maud, L’indemnisation des dommages résultant de vaccinations obligatoires : application du régime jurisprudentiel de présomption d’imputabilité dans un contexte d’incertitude scientifique ,RDS, n°48, 2012, p.477-479

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