Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES
Ce document commente le texte : CE, 24 avril 2012, 4e et 5e sous-sections réunies, req. n° 327915
maître de conférences en droit privé, université Montpellier III
Thème : Droit médical
présomption faisceau d’indices vaccination obligatoire valences vaccinales multiples applicabilité de l'article 3111-9 CSP (oui) indemnisation par l'État preuve de l'imputabilité
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