Le doute d’un lien de causalité certain entre l’acte médical et le préjudice profite au praticien et exclut la perte de chance pour le patient

Auteur : Sanoussy CISSE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° de pourvoi : 11-14121, non publié au Bulletin

Sanoussy CISSE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

conditions d'engagement de la responsabilité incertitude du lien de causalité exclusion de la perte de chance