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- Revue droit & santé n° 48
- Modification de l’article R.4127-35 du Code de la santé publique
Modification de l’article R.4127-35 du Code de la santé publique
Auteur : François VIALLA
Ce document commente le texte : Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de déontologie médicale, NOR : ETSH1207448D
professeur des universités, université de Pau et des Pays d'Adour
Thème : Éthique médicale/Bioéthique
information déontologie diagnostic grave pronostic grave
Citer cet article : VIALLA (François), « Modification de l’article R.4127-35 du Code de la santé publique », RDS, n° 48, 2012, p. 506-507.
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