Perte de chance et certitude

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., audience publique du jeudi 22 mars 2012, n° de pourvoi : 11- 10935-11237

François VIALLA

professeur des universités, université de Pau et des Pays d'Adour

Thème : Droit médical

perte de chance éventualité favorable omission fautive