Consécration de la dérogation aux conditions légales d’exercice médical ou la confirmation du glissement des tâches dans le secteur sanitaire

Auteur : Claire DEBOST

Ce document commente le texte : Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé, JORF du 13 avril 2012, texte n°19

Claire DEBOST

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, juriste Altera Group

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

exercice illégal de la médecine rémunération besoins de santé professionnel médical délégation de tâches protocole de coopération