Les droits de la parturiente dans les suites d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles devant les juridictions administratives

Auteur : Pamela ROBERTIERE

Ce document commente le texte : CAA Lyon, 6e chambre, n° 11LY00850, 19 avril 2012

Pamela ROBERTIERE

avocate, Barreau de Paris

Thème : Droit médical

obligation d'information accouchement voies naturelles non pathologique acte de soins application de la loi du 4 mars 2002