Les « notes personnelles » du médecin : les conséquences d’un décret d’arrière-garde

Auteur : Caroline ZORN-MACREZ

Le décret du 7 mai 2012, en son article 2-3°, modifie la déontologie médicale concernant la transmission d’une partie des éléments relatifs à la santé des personnes que les médecins ont en leur possession : les « notes personnelles ». Ce texte signé par un ministre de la Santé « sortant » sème le trouble dans la question de l’accès à l’information de santé. Cette mesure relève d’un anachronisme dans l’évolution du droit des données de santé et compromet l’équilibre fragile d’un édifice plus grand encore que le Code de déontologie : la démocratie sanitaire.

Caroline ZORN-MACREZ

docteur en droit privé, chercheur associé, Institut François Gény (EA 1138 & 1106), université de Lorraine, consultant e-santé

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