Existe-t-il des notes personnelles ? Points de vue divergents

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CAA Paris, 30 septembre 2004, req. n° 03PA01769

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

information dossier médical communication article L. 1111-7 CSP prise de notes