Auteur : Karine MOREL
Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005 : pourvoi n° 03-12166 : D. 2005, IR, n° 5
Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie
présomption contamination par le virus de l'hépatite C centre de transfusion origine transfusionnelle imputabilité de la contamination présomption de responsabilité
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