Nouvelles précisions sur l’imputabilité de la contamination par le virus de l’hépatite C

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005 : pourvoi n° 03-12166 : D. 2005, IR, n° 5

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

présomption contamination par le virus de l'hépatite C centre de transfusion origine transfusionnelle imputabilité de la contamination présomption de responsabilité