Précisions sur la compétence du fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 2ème civ., 3 février 2005, pourvoi n° 04-06001, publié au bulletin
  • CA Paris (1ère Chambre, Section J) 13/11/2003

Thème : Droit médical

indemnisation lieu de transfusion contamination par le VIH FITH