Indemnisation des victimes du VIH suite à une transfusion sanguine : l’ONIAM doit indemniser non seulement la victime directe de la transfusion, mais également la personne contaminée par celle-ci !

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-21287

Paul VÉRON

doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

indemnisation ONIAM victimes par ricochet contamination au VIH transmission à l'épouse indifférence de l'éventuelle faute du patient transfusé (oui) faute de la victime responsabilisation du patient